Votre avocat concubinage à Cognac
Lorsque deux personnes vivent en couple sans être mariées, elles sont considérées comme étant en union libre ou en concubinage. Cette forme d’union ne possède aucune valeur juridique et n’offre aucun droit ou devoirs aux membres du couple. En effet, contrairement aux personnes mariées ou pacsées, les couples non mariés ne sont soumis à aucun régime matrimonial et n’ont pas de droit sur les biens acquis pendant leur vie commune.
En cas de rupture, la situation de fait peut rapidement devenir complexe, surtout lorsqu’il s’agit de la séparation de biens ou de la liquidation de l’indivision. En effet, les conjoints ou concubins n’ont aucun droit automatique sur les biens immobiliers ou les avoirs financiers de leur partenaire. C’est pourquoi il est important de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans la gestion de votre séparation de concubinage. Chez Maître Chaullet Didier, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre vie de couple, que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage.
Nous avons pour priorité de vous assister dans la compréhension et dans la protection de vos droits. Nous nous engageons à vous offrir un accompagnement qui répondra à vos attentes. N’hésitez pas à prendre contact avec notre avocat spécialisé en concubinage au numéro suivant : 05 46 48 12 20.
Quelle est la différence entre le concubinage et le pacs ?
Le concubinage et le PACS sont deux formes d’union civile qui offrent des avantages similaires. Cependant, il existe des différences importantes entre les deux.
Le concubinage est une forme d’union libre qui ne nécessite aucune formalité légale. Il suffit que deux personnes vivent ensemble et partagent une vie commune pour être considérées comme concubins. Cette forme d’union ne confère aucun droit ni devoir aux partenaires, sauf en ce qui concerne les biens qu’ils possèdent ensemble.
Le PACS, quant à lui, est une forme d’union civile qui doit être enregistrée auprès d’un officier d’état civil. Les partenaires ayant conclu un PACS ont des obligations légales les uns envers les autres, notamment en matière de protection sociale et de fiscalité. Ils peuvent également bénéficier de certains avantages, tels que la possibilité de déclarer leurs impôts ensemble ou de bénéficier d’un droit de visite à l’hôpital.
En termes de viabilisation de terrain et de construction de maisons, il peut y avoir des différences significatives entre le concubinage et le PACS. Si un couple non marié souhaite acheter un terrain viabilisé pour y construire une maison, le PACS peut leur offrir des avantages fiscaux intéressants, notamment la possibilité de bénéficier d’un prêt à taux zéro ou d’une exonération de taxe foncière. En revanche, les partenaires concubins peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir des prêts immobiliers ou des autorisations de construire.
Séparation de concubinage : les conséquences financières
Lorsqu’un couple non marié se sépare, la situation est souvent plus complexe que lors d’un divorce. En effet, les partenaires ne sont pas soumis aux mêmes règles juridiques que les couples mariés ou pacsés. Ainsi, ils ne sont pas tenus de se répartir équitablement les biens acquis pendant leur vie commune, ni d’adopter un régime matrimonial particulier. En revanche, s’ils ont acquis un bien immobilier en indivision, chacun possède une quote-part du bien. Il est donc nécessaire de procéder à une liquidation de l’indivision pour que chacun récupère sa part.
Si le couple n’a aucun bien immobilier en commun, il n’y a pas de règle précise quant au partage des biens. Cependant, chacun peut réclamer les biens qu’il a achetés ou les donations qu’il a reçues. De même, les sommes d’argent versées sur un compte joint peuvent être récupérées par celui qui en est à l’origine.
En revanche, en cas de décès d’un concubin, l’autre ne bénéficie d’aucun droit de succession. De même, le concubin survivant ne peut prétendre à la pension de réversion, qui est réservée aux couples mariés ou pacsés. En outre, il n’a aucun droit sur les biens acquis par son défunt partenaire, sauf s’ils ont été acquis en commun.
Séparation de concubinage : gérer la garde des enfants
En cas de séparation de concubinage, la garde des enfants est souvent l’un des points les plus difficiles à régler. Si le couple a des enfants communs, il est préférable d’opter pour une garde alternée, qui permet à chaque parent de passer du temps avec ses enfants. Toutefois, si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera.
Dans tous les cas, les parents doivent veiller à ce que les enfants ne soient pas perturbés par la séparation et qu’ils puissent continuer à bénéficier d’une éducation stable et continue. Ils doivent également s’entendre sur les modalités de la pension alimentaire et sur les dépenses liées à l’éducation des enfants.
La séparation de concubinage : comment notre cabinet peut vous accompagner ?
La séparation de concubinage peut avoir des conséquences financières et familiales importantes. Les partenaires doivent donc être vigilants et se faire conseiller par un notaire ou un avocat pour régler les différents points liés à leur séparation.
*Chez Maître Chaullet Didier, nous pouvons vous aider à faire valoir vos droits et à régler les éventuels litiges qui peuvent survenir lors d’une séparation de concubinage. Que vous viviez en concubinage notoire ou en union de fait, nos experts peuvent vous conseiller sur les différentes options qui s’offrent à vous en termes de partage des biens ou de liquidation de l’indivision.
Nous pouvons également vous assister dans la gestion des aspects successoraux, notamment en cas de décès d’un des membres du couple. En effet, sans testament ou donation entre époux ou entre concubins, le conjoint ou concubin survivant ne bénéficie d’aucun droit de succession sur les biens du défunt. Nos spécialistes peuvent vous aider à déterminer les héritiers réservataires et à organiser la transmission des biens.
En outre, nous pouvons vous accompagner dans la mise en place d’un contrat de vie commune ou d’une convention d’indivision pour sécuriser votre situation de fait et officialiser votre union. Ces contrats peuvent vous permettre de définir les droits et devoirs de chacun des membres du couple, ainsi que les modalités de gestion des biens acquis pendant la vie commune.
Enfin, nous pouvons vous conseiller sur les différentes options qui s’offrent à vous en matière de fiscalité et de droits sociaux, notamment en ce qui concerne les allocations familiales, la pension de réversion ou le capital décès.
Chez Maître Chaullet Didier, nous mettons notre expertise à votre service pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre vie de couple, que vous viviez en concubinage, en union libre, en mariage ou en pacs. Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus sur nos prestations en matière de séparation de concubinage et pour bénéficier de l’expertise de nos professionnels.
