Spécialiste en contrat de bail et en vente de fonds de commerce Cognac
Vous cherchez un professionnel pour vous accompagner dans la vente de fonds de commerce ? Vous désirez un cabinet d’avocats compétent pour vous accompagner dans la gestion de vos contrats de bail ? Adressez-vous au cabinet du MAÎTRE CHAULLET DIDIER, pour vous aider à réussir votre investissement en toute sérénité.
Maître Chaullet Didier, fort de plus de 35 ans d’expérience dans divers domaines juridiques, se tient à votre disposition pour intervenir rapidement sur votre demande en matière de droit commercial et vous accompagner dans toutes vos problématiques.
Notre avocat en droit commercial s’occupe également des litiges liés aux contrats de bail et la cession des fonds de commerce. Nous intervenons à Angoulême, Gensac-la-Pallue, Barbezieux-Saint-Hilaire, Jarnac, Saint-Yrieix-sur-Charente, Vars, Reignac en Charente (16), La Rochelle, Jonzac, Matha, Beauvais-sur-Matha, Saintes, Chaniers, Archiac, Saint-Jean-d’Angély, Mirambeau et Sonnac en Charente-Maritime (17).
Le bail d’habitation
Le bail d’habitation est un contrat de location entre un propriétaire bailleur et un locataire preneur. Il définit les droits et obligations de chacune des parties pendant la durée de la location d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
En effet, le bail d’habitation est un élément clé de la gestion locative d’un bien immobilier. Sa rédaction doit être rigoureuse et encadrée par la loi. Il est important pour le propriétaire et le locataire de respecter les termes du contrat pour éviter tout litige, et de se faire accompagner par un professionnel pour la rédaction et la gestion du bail.
Pourquoi le bail d’habitation est-il important ?
Le bail d’habitation est important, car il offre une sécurité juridique pour le propriétaire et le locataire. Il précise notamment le montant du loyer et des charges locatives, les modalités de paiement du loyer, la durée de la location et les conditions de renouvellement du bail. Il encadre également les états des lieux d’entrée et de sortie, qui permettent d’établir l’état du logement au début et à la fin de la location. Ces éléments sont essentiels pour éviter les litiges éventuels entre le propriétaire et le locataire.
En cas de litige, quels recours sont possibles ?
Si des litiges surviennent, le locataire peut solliciter la commission départementale de conciliation ou faire appel à un huissier de justice pour établir les faits. En cas de défaut de paiement du loyer, le propriétaire peut engager une procédure de recouvrement, tandis que le locataire peut demander un délai de paiement ou un étalement de la dette. En cas de résiliation du bail, les parties peuvent se prévaloir de différentes clauses prévues dans le bail, comme la clause de solidarité ou l’indemnité d’éviction.
La loi Alur encadre les baux d’habitation depuis 2014, en prévoyant notamment des dispositions pour les locations meublées et la colocation. Elle a également instauré l’encadrement des loyers dans les zones tendues, afin de limiter les abus et les augmentations excessives de loyer.
Le bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location entre un bailleur, propriétaire d’un local commercial, et un preneur, exploitant d’un fonds de commerce. Il permet à l’occupant de jouir des locaux pour une durée déterminée moyennant le versement d’un loyer variable ou fixe, soumis au statut des baux commerciaux.
Le bail commercial est important car il confère des droits et des obligations à la fois au bailleur et au locataire. Le bailleur est tenu de mettre à disposition un local en bon état et de garantir au preneur une jouissance paisible du bien loué. Le locataire, quant à lui, doit payer son loyer et entretenir les locaux loués. De plus, le bail commercial offre une certaine stabilité juridique à l’exploitant en lui permettant de bénéficier du statut des baux commerciaux et de s’installer pour une durée supérieure à celle d’un bail précaire.
En cas de litige, des recours existent pour les deux parties. Le bailleur peut utiliser la clause résolutoire pour mettre fin au bail en cas de non-paiement des loyers ou d’une faute grave et légitime du locataire. Le locataire, quant à lui, peut demander une révision triennale du loyer en cas de hausse ou de baisse significative de la valeur locative du bien. En cas de renouvellement du bail commercial, le preneur peut également bénéficier du droit de préemption pour conserver son fonds de commerce et maintenir son activité.
Il est donc essentiel de conclure un contrat de bail commercial clair et précis, qui fixe les droits et les obligations des parties de manière contractuelle. Le bail dérogatoire peut être une solution pour une occupation précaire de courte durée sans prévaloir du statut des baux commerciaux. Néanmoins, ce statut dérogatoire doit être limité dans le temps et ne pas excéder deux ans.
Vente fonds de commerce
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels qui constituent l’activité commerciale, tels que les mobiliers, les éléments du fonds, la vitrine, les droits de propriété industrielle, les contrats de bail, les droits au bail, etc. La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique et financière qui peut avoir de nombreuses conséquences pour les parties concernées. Si vous êtes un commerçant qui souhaite vendre son commerce ou un repreneur potentiel à la recherche d’un nouveau projet, il est important de comprendre les enjeux et les étapes clés de cette transaction.
La vente du fonds de commerce peut se faire par cession de fonds ou de fonds de commerce. Le vendeur doit ainsi respecter les formalités de publicité et d’enregistrement de l’acte, conformément aux articles L.141-1 et suivants du Code de commerce.
Le prix de vente du fonds de commerce est généralement fixé par un compromis de vente ou une promesse de vente, qui doit mentionner toutes les conditions suspensives et les obligations des parties. L’acte définitif de vente doit être signé devant un notaire et enregistré au service des impôts.
Cession de fonds de commerce : quelles conséquences ?
En cas de cession de fonds de commerce, le repreneur peut exploiter le fonds dans les mêmes conditions que le cédant, sous réserve de respecter les droits de propriété et les obligations contractuelles envers les tiers. En cas de cession de droit au bail, le repreneur doit négocier avec le propriétaire du local professionnel ou du murs commerciaux pour reprendre le bail.
Les conséquences financières de la vente d’un fonds de commerce peuvent être importantes, notamment en ce qui concerne le paiement du prix, les loyers, les créances et les dettes. Le vendeur doit ainsi amortir le fonds de commerce et régler les éventuelles dettes fiscales et sociales. Le repreneur doit quant à lui s’acquitter des droits de mutation, des honoraires de l’agence immobilière et des frais de notaire.
Il est également important de prendre en compte les aspects juridiques liés à la vente d’un fonds de commerce, tels que les vices cachés, les éléments essentiels du fonds, la non-concurrence, l’indemnité d’éviction, etc. En cas de nullité de la vente ou de résolution de la vente pour vice caché ou inexécution des obligations, les parties peuvent engager une action en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce.
Notre engagement est de vous offrir une assistance personnalisée avec des solutions adaptées à votre situation en matière de baux commerciaux et d’habitation. N’hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui au 05 46 48 12 20 pour discuter de vos besoins et obtenir un devis sur mesure.
