MAÎTRE CHAULLET DIDIER, avocat droit vinicole Sonnac à votre écoute
Si vous êtes confronté à une problématique juridique en matière de droit vinicole, notre cabinet d’avocats droit vinicole Sonnac est à votre disposition pour vous conseiller. Que ce soit pour des questions juridiques ou pour la résolution de litiges, MAÎTRE CHAULLET DIDIER, notre expert en droit vinicole à Sonnac, est disponible pour vous accompagner dans vos démarches et trouver des solutions adaptées à vos besoins.
- La constitution de votre société dédiée à une activité agricole ou viticole ( forme sociétaire ou coopérative),
- La rédaction, la négociation, la conclusion et la rupture des baux ruraux et viticoles,
- La structuration juridique de leur exploitation et restructuration (constitution, transformation, fusion, transmission universelle de patrimoine, dissolution et liquidation),
- Le contentieux des baux ruraux et viticoles,
- Le droit des appellations et signes distinctifs géographiques,
- Le droit des marques et de la propriété intellectuelle,
- La règlementation de la commercialisation,
- La transmission d’exploitations agricoles et viticoles,
- La demande d’autorisation d’exploiter (DDT) ainsi qu’en matière de formalisme douanier,
- Les entreprises en difficultés…
Besoin davantage d’informations sur l’accompagnement de votre avocat droit vinicole Sonnac ? Vous voulez un devis détaillé ? N’hésitez pas à nous joindre au 05 46 48 12 20.
votre avocat droit vinicole Sonnac
Avec plus de 35 ans d’expérience dans différentes branches du droit, notre cabinet d’avocats est expert en droit rural et spécifiquement en droit viticole.
Nous sommes spécialisés dans le domaine du droit de la vigne et du vin, et notre savoir-faire vous permet de résoudre les conflits juridiques relatifs à votre entreprise viticole.
En quoi consiste le droit rural, de la vigne et du vin ?
Si vous êtes propriétaire de terres viticoles et/ou vinicoles, il est important de savoir que le droit rural encadre spécifiquement les activités agricoles et viticoles et que le droit de la vigne et du vin s’y inscrit. Il vise à réguler les litiges liés à l’exploitation de ces terres, en particulier dans le domaine de la vitiviniculture.
Les lois et règlementations encadrant les appellations, les dénominations, la production et la commercialisation du vin sur les marchés nationaux et internationaux sont sous la réglementation de l’Union européenne.
S’assurer du respect des normes règlementaires est essentiel pour assurer la durabilité de votre entreprise viticole et éviter les conflits d’intérêts. Notre accompagnement professionnel vise à simplifier les procédures liées à l’enregistrement de votre nom de domaine viticole/vinicole, à vous aider dans le choix des structures appropriées et à résoudre les litiges avec vos concurrents. Nous vous guidons également dans l’application des normes de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) (ou DRIEETS) pour garantir la conformité de vos activités viticoles.
Le droit rural joue un rôle essentiel dans la réglementation des activités agricoles et rurales. Il s’applique donc aux agriculteurs, paysans et propriétaires de terrains, lots ou parcelles destinées à la culture. Plus spécifiquement, le droit de la vigne et du vin relève du droit rural et traite des affaires liées à la vitiviniculture, régissant notamment les questions de réglementation et de conformité en matière de production, d’appellations, de dénominations et de commercialisation.
Nos actions
Si vous êtes producteur viticole, notre cabinet d’avocat vous accompagne pour régler vos litiges ruraux en toute sérénité. Nous vous aidons efficacement dans les procédures suivantes :
