MAÎTRE CHAULLET DIDIER, avocat droit vinicole Beauvais-sur-Matha, Saintes, Chaniers à votre écoute
Besoin d’un conseil juridique ou d’un avocat droit viticole Beauvais-sur-Matha, Saintes, Chaniers ? Si vous êtes confronté à un problème juridique, notre cabinet MAÎTRE CHAULLET DIDIER est à votre disposition pour vous aider dans les différentes situations suivantes :
- La constitution de votre société dédiée à une activité agricole ou viticole ( forme sociétaire ou coopérative),
- La rédaction, la négociation, la conclusion et la rupture des baux ruraux et viticoles,
- La structuration juridique de leur exploitation et restructuration (constitution, transformation, fusion, transmission universelle de patrimoine, dissolution et liquidation),
- Le contentieux des baux ruraux et viticoles,
- Le droit des appellations et signes distinctifs géographiques,
- Le droit des marques et de la propriété intellectuelle,
- La règlementation de la commercialisation,
- La transmission d’exploitations agricoles et viticoles,
- La demande d’autorisation d’exploiter (DDT) ainsi qu’en matière de formalisme douanier,
- Les entreprises en difficultés…
Besoin davantage d’informations sur l’accompagnement de votre avocat droit vinicole Beauvais-sur-Matha, Saintes, Chaniers ? Vous voulez un devis détaillé ? N’hésitez pas à nous joindre au 05 46 48 12 20.
votre avocat droit vinicole Beauvais-sur-Matha, Saintes, Chaniers
Depuis plus de 35 ans, notre cabinet d’avocat bénéficie d’une expérience diversifiée dans plusieurs branches du droit, notamment dans le domaine du droit de la vigne et du vin où nous sommes spécialisés.
Nous mettons notre expertise en droit du vin à votre disposition pour vous aider à résoudre tout type de litige lié à votre activité viticole.
En quoi consiste le droit rural, de la vigne et du vin ?
En tant qu’exploitant de terrains viticoles ou vinicoles, vous êtes concerné par le droit de la vigne et du vin, qui s’applique notamment en matière d’exploitation et de gestion des domaines viticoles. Ce droit spécialisé fait partie du droit rural et concerne donc les activités agricoles liées à la culture de la vigne et à la production de vin.
Le cadre légal en matière de vin est très complexe et varié selon les régions. Les normes réglementaires de l’Union Européenne s’appliquent aux vins produits sur son territoire. Elles couvrent notamment les questions de l’origine géographique, de la qualité, de l’étiquetage, du commerce et des droits de propriété intellectuelle.
En respectant les normes réglementaires en vigueur, vous pouvez pérenniser votre activité en tant qu’exploitant viticole et éviter les conflits d’intérêts. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche en vous aidant à enregistrer votre nom viticole ou vinicole, en vous conseillant sur le choix des structures et en vous aidant à régler les conflits avec vos concurrents. Nous pouvons également vous informer sur les normes de la DIRECCT (ou DRIEETS) afin de vous assurer que vous êtes en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le droit rural est une branche du droit qui s’intéresse aux activités agricoles et rurales, telles que l’exploitation de terres, de lots ou de parcelles à des fins de production agricole. Le droit de la vigne et du vin est une sous-discipline du droit rural qui se concentre sur les activités vitivinicoles, notamment la production, la transformation et la commercialisation de raisins et de vin.
Nos actions
En tant que cabinet spécialisé en droit de la vigne et du vin, nous pouvons vous accompagner dans les procédures suivantes :
